Déclaration en mairie : une obligation pour tous
Depuis la loi ALUR de 2014, tout propriétaire qui souhaite louer son logement en meublé de tourisme doit le déclarer en mairie. Cela concerne aussi bien la résidence principale que la résidence secondaire. La déclaration se fait via le formulaire Cerfa n°14004, en ligne ou en mairie. Vous obtenez un numéro d'enregistrement à afficher obligatoirement sur vos annonces (Airbnb, Booking, etc.).
Résidence principale vs résidence secondaire
La distinction est fondamentale :
• Résidence principale : vous pouvez la louer jusqu'à 120 jours par an sans démarche supplémentaire. Au-delà, une autorisation de changement d'usage est nécessaire dans certaines communes.
• Résidence secondaire : pas de limite de jours, mais certaines communes imposent une autorisation de changement d'usage et/ou une compensation (transformer un local commercial en logement pour chaque logement mis en location touristique).
À Nice, le changement d'usage avec compensation est obligatoire pour les résidences secondaires en zone tendue. À Cannes et Antibes, la réglementation est en cours de renforcement.
Taxe de séjour
La taxe de séjour est perçue auprès des voyageurs et reversée à la commune. Son montant varie selon le classement du logement et la commune :
• Meublé non classé : environ 1 à 5% du prix de la nuitée (plafonné)
• Meublé classé : tarif fixe par personne et par nuit (0,20 à 4,20 € selon le classement)
Les plateformes comme Airbnb et Booking collectent et reversent automatiquement la taxe de séjour dans la plupart des communes des Alpes-Maritimes. Vérifiez auprès de votre commune.
Classement en meublé de tourisme
Le classement (1 à 5 étoiles) est facultatif mais présente des avantages :
• Régime fiscal avantageux : abattement de 71% au lieu de 50% en micro-BIC
• Taxe de séjour réduite
• Visibilité accrue sur les plateformes
• Confiance des voyageurs
Le classement est réalisé par un organisme accrédité et est valable 5 ans. Coût : environ 100 à 250 € selon la taille du bien.
Régime fiscal de la location meublée
Les revenus de location saisonnière relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :
• Micro-BIC : si vos recettes ne dépassent pas 77 700 €/an, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50% (71% si meublé classé). Déclaration simplifiée.
• Régime réel : au-delà du seuil ou sur option. Vous déduisez vos charges réelles (travaux, intérêts d'emprunt, amortissement, commission conciergerie, etc.). Plus complexe mais souvent plus avantageux.
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est le plus courant. Au-delà de 23 000 € de recettes annuelles, vous devez vous inscrire au régime LMP (Loueur en Meublé Professionnel).
Ce que gère Hostea Riviera pour vous
En tant que conciergerie titulaire de la Carte G, Hostea Riviera prend en charge l'ensemble des obligations administratives liées à votre location saisonnière : déclaration en mairie, collecte de la taxe de séjour, affichage du numéro d'enregistrement sur les annonces, respect de la réglementation locale. Nous vous accompagnons également dans le classement en meublé de tourisme si vous le souhaitez.
Questions fréquentes
Dois-je payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
Oui, la location meublée saisonnière est soumise à la CFE. Le montant dépend de la commune. Il est généralement compris entre 200 et 1 000 €/an. C'est une charge déductible en régime réel.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Le défaut de déclaration en mairie est passible d'une amende de 5 000 €. L'absence de numéro d'enregistrement sur les annonces peut entraîner une amende de 12 500 €. Le dépassement de la limite de 120 jours pour une résidence principale : 10 000 € d'amende.
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