Qu'est-ce que la Carte G ?
La Carte G, ou Carte Professionnelle de Gestion Immobilière, est un document délivré par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Elle est régie par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application. Elle autorise son titulaire à exercer l'activité de gestion immobilière, c'est-à-dire à gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers et à encaisser les loyers.
Pourquoi est-elle obligatoire pour la location saisonnière ?
Dès lors qu'un professionnel encaisse des loyers pour le compte d'un propriétaire, la Carte G est légalement obligatoire. C'est le cas de toute conciergerie qui gère les paiements des voyageurs. Sans Carte G, l'encaissement est illégal et expose le propriétaire à des risques juridiques et financiers considérables.
Beaucoup de conciergeries et d'auto-entrepreneurs proposent des services de gestion locative sans Carte G. Ils contournent la réglementation en se présentant comme de simples prestataires de services. En cas de litige, le propriétaire n'est protégé par aucune garantie.
Les garanties de la Carte G
La Carte G impose à son titulaire :
• Une garantie financière auprès d'un organisme agréé (banque ou assurance), qui protège les fonds des propriétaires en cas de défaillance
• Une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
• Un mandat de gestion écrit encadré par la loi
• Une obligation de rendre des comptes de gestion détaillés
• Le respect du décret comptable de la loi Hoguet
Ces obligations constituent une protection essentielle pour le propriétaire : en cas de problème (impayé, sinistre, litige avec un voyageur), les fonds sont sécurisés et le propriétaire bénéficie d'une couverture juridique.
Comment vérifier si une conciergerie possède la Carte G ?
Vous pouvez vérifier la détention de la Carte G de plusieurs façons :
1. Demandez une copie de la carte au professionnel
2. Vérifiez sur le registre public de la CCI de votre département
3. Consultez le numéro de carte affiché sur les documents commerciaux (obligation légale)
Chez Hostea Riviera, nous sommes titulaires de la Carte G délivrée par la CCI de Nice Côte d'Azur. Notre numéro est affiché sur tous nos documents. Nous encaissons légalement les loyers et reversons les fonds chaque mois avec un relevé de gestion détaillé.
Les risques sans Carte G
Confier votre bien à une conciergerie sans Carte G, c'est prendre des risques majeurs :
• Encaissement illégal des loyers : sanction pénale pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende
• Aucune garantie financière : en cas de faillite du prestataire, vos fonds sont perdus
• Pas de couverture RC Pro : en cas de dégât causé par un voyageur, aucune assurance professionnelle
• Requalification possible du contrat par les services fiscaux
• Responsabilité personnelle du propriétaire engagée
Questions fréquentes
Une conciergerie Airbnb a-t-elle besoin de la Carte G ?
Oui, dès lors qu'elle encaisse les loyers pour le compte du propriétaire. Si elle se contente de gérer les clés et le ménage sans toucher aux paiements, elle n'en a pas besoin. Mais dans ce cas, c'est le propriétaire qui gère lui-même les encaissements.
Quelle différence entre Carte G et Carte T ?
La Carte T (Transaction) autorise les opérations d'achat/vente immobilière. La Carte G (Gestion) autorise la gestion locative et l'encaissement des loyers. Ce sont deux activités distinctes. Pour la location saisonnière, c'est la Carte G qui est nécessaire.
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Hostea Riviera gère votre bien de A à Z sur la Côte d'Azur. Carte G, gestion complète, 7j/7.